Dernière mise à jour : 10 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MOREL VÉRANDAS SASU (SIREN 727 383 937), représentée par Kevin Morel, et tout client souhaitant recourir à ses prestations de conception, fabrication et pose : véranda sur mesure, pergola bioclimatique, verrière d'intérieur, baie vitrée et extension, aménagement intérieur, rénovation de véranda existante. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi après une visite technique sur place (relevé des cotes, orientation, contraintes du bâti, choix des matériaux et vitrages). Le devis est valable 3 mois. La commande est confirmée à réception du devis signé et du versement d'un acompte de 30% du montant total. Le solde est dû à la réception des travaux, sauf échéancier différent mentionné au devis pour les chantiers de longue durée.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit à [email protected] avant l'expiration du délai.
MOREL VÉRANDAS SASU s'engage à mettre en œuvre les moyens humains, techniques et matériels nécessaires à la bonne exécution de la prestation convenue, dans le respect du plan technique validé avec le client (implantation, dimensions, matériaux, vitrages). Les délais de pose indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du chantier, des délais d'approvisionnement des matériaux, des conditions météorologiques ou de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire (force majeure, intempéries empêchant la pose).
Les plans, études techniques et visuels 3D réalisés dans le cadre de l'étude du projet demeurent la propriété de MOREL VÉRANDAS SASU jusqu'au règlement intégral de la prestation. Une fois la commande soldée, l'usage des plans est cédé au client pour les besoins propres de son bien immobilier. MOREL VÉRANDAS SASU conserve le droit de faire figurer les réalisations achevées dans son portfolio et sur son site, sauf demande contraire expresse du client.
Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, les ouvrages de véranda, pergola et extension vitrée relevant du gros œuvre et de l'étanchéité bénéficient de la garantie décennale, couverte par l'assurance responsabilité civile décennale de MOREL VÉRANDAS SASU, dont l'attestation est remise au client avant le démarrage des travaux. Les éléments d'équipement (motorisation de pergola, stores, systèmes de ventilation) bénéficient par ailleurs de la garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil). Les garanties constructeur des matériaux (vitrages, profilés) s'appliquent en complément selon les conditions des fabricants.
Le devis inclut une version définitive du plan technique validée avant fabrication. Toute demande de modification substantielle après validation du plan (changement de dimensions, de matériaux ou d'implantation) pourra faire l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire.
MOREL VÉRANDAS SASU met tout en œuvre pour assurer la qualité technique de la fabrication et de la pose. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaut de conformité du bâti existant non signalé par le client, d'intempéries retardant un chantier extérieur, ou d'annulation imputable au client ou à des tiers (autorisations d'urbanisme, copropriété). Le client est informé qu'une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire peut être requis selon la surface de l'ouvrage ; les démarches administratives relèvent de la responsabilité du client, MOREL VÉRANDAS SASU pouvant l'accompagner dans la constitution du dossier.
Toute annulation du client après validation du plan technique et démarrage de la fabrication entraîne la conservation de l'acompte versé, en compensation des matériaux engagés et du temps de conception. Toute annulation par MOREL VÉRANDAS SASU avant le début de la fabrication donne lieu au remboursement intégral des sommes versées.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et après échec de toute tentative de médiation, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Mâcon.